Annonce légale changement de durée

La durée de vie d’une société est limitée par un cadre légal fixé 99 ans. Il est toutefois possible de prolonger cette durée initiale en votant un renouvellement ou prorogation. Cette décision doit être votée lors de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire et demande d’autres démarches administratives à accomplir comme par exemple la publication d’une annonce légale de changement de durée.

Publier une annonce légale - Devis, attestation, facture immédiats.

Le cadre légal de la durée de vie de la société étant limitée à 99 ans, l’entreprise est dissoute de plein droit au terme de cette durée initiale. Le seul moyen d’empêcher cette dissolution automatique est de demander la prolongation ou le renouvellement de la durée de vie de la société. Cela n’entraîne pas la création d’une nouvelle entité mais bien la prolongation de la durée de vie de la société existante. La première étape pour officialiser la demande de prorogation de la société est de la notifier par PV lors de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette demande entraîne aussi la modification des statuts de la société. Les différentes associés doivent être consultés au moins un an avant l’arrivée du terme de la société. Il vous faudra ensuite publier une annonce légale de changement de durée.

Chaque décision qui modifie la vie de votre entreprise doit être rendue publique et opposable par tous, c’est pourquoi une demande de prorogation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est aujourd’hui largement simplifiée avec l’utilisation de formulaires pré-remplis et accessibles en ligne. Le formulaire correspondant à la modification que vous souhaitez effectuer reprend toutes les informations que vous devez renseigner afin de ne rien oublier. L’annonce légale sera alors publiée dans le JAL agréé par la préfecture du département dont dépend le siège social de votre société. Une fois que l’annonce légale prise en comte, vous recevez une notification de publication d’annonce légale, attestation de parution officielle que vous devez transmettre par la suite au Greffe ou CFE de votre département afin que la modification soit définitivement entérinée.