Annonce légale changement de siège social

Le déménagement ou transfert de siège social d’une société est une modification statutaire de l’entreprise, l’adresse figurant dans les statuts de l’entreprise se trouvant modifiée. De plus, l’adresse du siège social de votre entreprise définit son périmètre juridique, définit les tribunaux territorialement compétents. Cette démarche est donc encadrée par un dispositif légal.


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Transférer le siège social de son entreprise

Les raisons de changer l’adresse du siège social de son entreprise sont diverses, vous pouvez par exemple avoir besoin d’agrandir vos locaux, rapprocher le siège social du domicile personnel du représentant, se rapprocher des principaux fournisseurs, s’implanter dans un secteur plus porteur pour l’activité… Selon la nouvelle adresse choisie, votre transfert sera effectué dans le même ressort ou dans un autre ressort. Selon un découpage géographique, vous dépendrez donc du même Tribunal de Commerce ou d’un nouveau Tribunal de Commerce. Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez faire connaître cette décision et publier une annonce légale de changement de siège social. Cette modification doit être obligatoirement enregistrée auprès du CFE compétent. À savoir également que dans certains cas, vous pourrez rester dans le même département et dépendre néanmoins quand même d’un autre ressort.

Déclarer le transfert de siège social de sa société

Comme prévu par la loi, toute modification statutaire de votre société doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale. Aujourd’hui, vous effectuez cette démarche en quelques clics seulement en utilisant les formulaires pré-remplis, accessibles en ligne depuis les sites internet d’annonces légales. Vous devrez tout d’abord télécharger l’imprimé M2, correspondant à toutes les modifications statutaires de l’entreprise, avant de le remplir. La publication de changement de siège social doit se faire dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agrée. Si le ressort du Tribunal de Commerce reste inchangé, la publication se fait dans le JAL du lieu du siège social. Si le ressort change, la publication devra être faite dans l’ancien JAL ainsi que dans le nouveau. Une notification de publication d’annonce légale vous sera ensuite remise, elle vous servira de document officiel à transmettre au CFE ou Tribunal de Commerce.

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