Annonce légale SAS

Le futur statut de votre entreprise ainsi que ses règles de fonctionnement dépendent de la forme sociale que vous choisissez à sa création. La SAS présente un cadre juridique plus souple que la SARL, elle permet par exemple au dirigeant de bénéficier du régime salarié, le capital de la société restant ouvert aux futurs investisseurs. La création d’une SAS est soumise à plusieurs démarches à effectuer, il vous faudra par exemple publier une annonce légale.

Publier une annonce légale - Devis, attestation, facture immédiats.

La forme sociale que vous allez définir pour la création de votre société dépend de l’activité que vous prévoyez pour celle-ci. La SAS permet d’envisager un accroissement rapide de votre activité, en faisant entrer de nouveaux investisseurs dans le capital par exemple. La création d’une SAS est une démarche simple, elle offre une grande souplesse de fonctionnement et est ouverte à tout le monde. Les PME font souvent le choix de la SAS. Deux associés au minimum doivent être à l’origine de la création de la Société par Actions Simplifiées, et l’un d’entre eux doit être nommé Président (hormis dans le cadre d’une SASU où une seule personne peut être actionnaire et Président). Pour enregistrer les statuts de votre nouvelle société il est indispensable de publier une annonce légale de création de SAS.

Afin de rendre publique la création de votre nouvelle entreprise, et comme défini par la loi, vous devez publier une annonce légale de création de SAS dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par la Préfecture du département dont dépend le siège de votre future société. Aujourd’hui cette démarche est largement facilitée par l’utilisation de formulaires pré-remplis et accessibles en ligne. Le formulaire reprend toutes les informations que vous devez renseigner afin de ne rien oublier. Une fois rempli, vous pouvez le consulter avant de le valider. La publication de votre annonce légale via internet est une solution économique ainsi qu’un gain de temps car elle vous évite les déplacements. Lorsque l’annonce sera publiée, vous recevrez une notification de publication d’annonce légale de création de SAS que vous devrez transmettre au Greffe ou CFE de votre département.