Annonce légale SCI

La SCI ou Société Civile Immobilière est une forme juridique fréquemment utilisée dans les projets d’acquisitions immobilières. La structure de la SCI revêt bien des avantages, notamment au niveau de la simplicité des démarches et de la fiscalité. Comme pour la création de toute société, il est obligatoire de publier une annonce légale de création de SCI.


Publier une annonce légale - Devis, attestation, facture immédiats.

Pourquoi créer une SCI ?

La SCI permet d’éviter l’indivision et de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers. Il faut un minimum de deux personnes associées pour créer la SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en fonction de son apport. La structure de la SCI permet de faciliter la transmission des biens suite à un héritage, dans le cas d’une succession concernant un bien immobilier de valeur importante, comme un immeuble de logements par exemple. C’est également une démarche avantageuse dans le cadre d’une donation : le fait d’intégrer son bien immobilier dans une SCI permet de faire don de parts sociales et payer ainsi moins de droits de donation. Enfin, la structure vaut aussi pour un couple qui souhaite acheter et gérer ensemble un immeuble, ils pourront ainsi décider librement de la répartition des parts sociales entre eux. Pour la création de SCI, il faut se soumettre à plusieurs démarches obligatoires définies par la loi.

Les différentes étapes de la création de la SCI

Le premier acte fondateur de la création de la SCI est la rédaction des statuts, sous seing privé ou par acte notarié. Les statuts doivent ensuite être enregistrés auprès du centre des impôts. Il vous faut alors publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin de rendre cette création publique et opposable par tous. Le JAL doit être agréé par la préfecture du département dont dépend l’adresse juridique de la SCI. Vous pouvez exécuter cette démarche en remplissant directement le formulaire correspondant en ligne depuis le site internet du JAL, une procédure simple et rapide qui réduit également les frais de parution dans un Journal Officiel. Toutes les informations nécessaires à communiquer sont indiquées dans le formulaire afin de ne rien oublier.

Nos clients témoignent
  • « La solution est facile à utiliser »
  • « Je peux passer d’une liasse à une autre »
  • « Les formalités sont devenues plus légères »
  • « Je n’ai plus besoin de me déplacer »