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Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des clients eDeclaration

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E-Déclaration 12 avenue Maurice Thorez 94200 à Ivry-sur-Seine, est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

E-Déclaration, éditeur de solutions pour les professionnels du droit et du chiffre, est une entreprise engagée dans la protection de vos données personnelles.

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

Données personnelles collectés

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Vos données sont collectées lors de votre inscription à nos site, création de compte, modification de compte, demande d’informations, utilisation de nos solutions en ligne.

Utilisation de vos données personnelles

Nous utiliserons vos données personnelles dans les cas suivants :

  • La réalisation des contrats qui nous lient
  • Dans le cadre de nos actions commerciales
  • Dans nos échanges d’information en vu de l’amélioration de nos produits
  • Dans nos statistiques interne d’utilisation de nos produits

Gestion de vos données personnelles

Vous avez un accès permanent à vos données personnelles via nos site www.eformalité.fr/eDeclaration/ en vous connectant à votre compte, vous pourrez les modifier, les supprimer à tous moments.

Destinataires de vos données personnelles

  • E-Déclaration Sàrl
  • Tous les prestataires de services avec lesquels nous travaillons se limitant à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et dans le cadre de l’utilisation de nos logiciels, site internet et de tous services rattachés. Ces prestataires pourront utiliser vos données personnelles uniquement pour gérer les services dont ils ont la tâche

Vos données personnelles pourront être communiquées à une autorité judiciaire qui en ferait la demande en conformité avec la loi.

Stockage de vos données personnelles

Vos données personnelles sont stockées dans les bases de données et serveurs de nos prestataires de services situés au sein de l’Union Européenne.

Nous sélectionnons des prestataires de notoriété et de qualité reconnue sur le marché et en France en particulier.

Des sauvegardes de vos données sont réalisées chaque jour par notre prestataire afin de garantir l’intégrité de vos données personnelles

Concernant vos paiement en ligne notre banque garantie la sécurité ainsi que la confidentialité de vos données conforme aux règles « PCI » , conforme aux normes de l’industrie.

E-DECLARATION ne stocke pas vos données bancaires.

Accès et conservation de vos données

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en vous adressant à notre service client :

  • Par courrier postal : E-DECLARATION, 12 avenue Maurice Thorez 94200 Ivry/Seine

Pour les personnes physique votre demande devra être accompagne d’une copie de votre pièce d’identité

Pour les personnes morale votre demande devra être accompagnée d’un RCS de moins de trois mois

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.