Formulaire M2 pour déclarer la modification d’une entreprise

Lorsque les changements opérés au sein de votre société entrainent une modification des renseignements fournis au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez remplir un document CERFA M2. C'est une obligation dans les situations suivantes : changement de siège social, modification de la dénomination, clôture de l'établissement ou changement d'activité. Le formulaire M2 permet ainsi d'informer le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez des modifications effectuées au sein de votre société. Le document doit être rempli par les associés, à la suite de l'organisation d'une assemblée générale actant les futures modifications. Pour valider la démarche et l'inscription des modifications au RCS, le formulaire M2 doit être adressé dans les plus brefs délais au CFE, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. C'est seulement une fois que cette démarche aura été effectuée que les modifications opérées au sein de votre société seront reconnues par l'administration et la législation française.

Grâce au formulaire M2, vous allez pouvoir faire la déclaration de toutes les modifications enregistrées par votre société durant son existence. Ce formulaire en 6 pages va ensuite servir à informer l'administration et les différents organismes dont vous dépendez. Il sera transmis au service des impôts, à l'INSEE ou encore à l'URSSAF. Le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire doit envoyer le CERFA M2 au centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise. Il peut s'agir selon les situations de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) ou de la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat). Le centre de formalités des entreprises s'occupe ensuite de communiquer le formulaire aux organismes sociaux et au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier peut ainsi notifier les modifications effectuées au sein du Registre du Commerce et des Sociétés, puis publier un extrait Kbis mis à jour.