Remplir un CERFA M0

Avant d'imprimer votre formulaire CERFA M0, sachez qu'il doit être rempli uniquement lors de la constitution d'une SARL, d'une EURL ou d'une SELARL. Le CERFA M0 doit être complété par la créateur de l'entreprise ou son mandataire légal. Cet imprimé se compose de 3 feuillets divisé en 4 rubriques. Il est utilisé pour informer l'administration de la création de votre SARL. Vous devez remettre ce document accompagné des pièces justificatives au Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Il sera ensuite transmis aux différentes instances concernées, il peut s'agir de l'INSEE ou du service des impôts par exemple. Enfin, ce document est également envoyé au greffier du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend. C'est à partir du CERFA M0 que sera établi votre Kbis. Vous devez donc remplir le CERFA M0 avec soin, en suivant scrupuleusement les étapes décrites ci-dessous.

Le CERFA M0 est divisé en 4 rubriques et 19 cadres qu'il faut lire et remplir avec attention. La première rubrique concerne l'identification de l'entreprise. Vous devrez y renseigner la forme de la société, sa dénomination sociale, sa domiciliation et les activités principales. La seconde rubrique va concerner l'activité et les établissements de votre entreprise. Vous y indiquerez les adresses des différents sites exploités, la dénomination commerciale, l'activité principale en vue de l'attribution d'un code APE, les informations relatives à la création de la société et l'emploi de salariés. Vous trouverez ensuite une troisième section avec des questions concernant la gérance de l'entreprise. C'est ici que vous devez indiquer les parts de capital détenues par chacun, les informations d'identité concernant le gérant, les délégations éventuelles et l'option fiscale. N'oubliez pas de cocher la case bénéficiaire de l'ACCRE le cas échéant. Dans la dernière rubrique, vous indiquerez l'adresse de correspondance et l'identité des signataires. N'oubliez pas de bien relire, de dater et de signer votre document.