Remplir un CERFA M2

Le CERFA M2 également connu sous le nom de CERFA 11682*03 est un document de 4 pages divisé en 5 rubriques distinctes. Il sert à signaler toute modification de situation ou d'activité de l'entreprise. Cela peut concerner une modification du capital, un changement d'adresse, une modification du nom ou tout autre changement touchant à la vie de l'entreprise. Pour démarrer, vous devez choisir le type de modification à effectuer dans la cadre numéro 1, situé au-dessus de la première section. La première rubrique concerne les éléments nécessaires à l'identification de l'entreprise avant modification d'activité ou de situation. Vous y indiquerez votre numéro unique d'identification ainsi que la dénomination et la forme juridique de votre société. La deuxième section concerne les modifications à apporter à la personne morale. Ici vous ne remplirez que les informations à modifier et laisserez les autres champs libres. N'oubliez pas d'indiquer la date exacte du changement qui doit être actée en Assemblée Générale.

A partir des cadres 11 et les suivants, vous allez débuter la déclaration relative à l'établissement ou à l'entreprise. Vous devez commencer par choisir le type de modification d'activité ou de situation survenu. Il peut s'agir d'une ouverture, d'une fermeture, d'un transfert, d'une modification ou d'une gérance. En cas de transfert ou de fermeture, il convient d'indiquer la date du PV d'Assemblée Générale. Si vous êtes en situation de création ou de modification d'une entreprise déjà existante, reportez-vous au cadre 12. Dans le cas d'une modification de l'activité d'une société, reportez-vous au cadre 13 et n'oubliez pas de cocher les cases relatives à l'ajout ou la suppression d'activité. Si vous êtes dans un cas de changement de dénomination commerciale ou d'enseigne, vous devrez renseigner le nouveau nom dans le cadre numéro 14. La dernière partie du CERFA concerne toutes les modifications relatives aux associés et aux dirigeants.