Remplir un CERFA m3

Vous avez la possibilité de télécharger un formulaire CERFA M3 directement sur notre site. Ce document se compose de 6 pages contenant un formulaire de deux pages, en triple exemplaire. Chaque exemplaire est destiné à un organisme différent : un pour le CFE, un pour les impôts, un pour le greffe. Il faut donc remplir le CERFA en intégralité et envoyer les 6 pages directement au Centre des Formalités des Entreprises. Ce document permet de faire une déclaration de modification de société et peut être utilisé de deux manières. D'abord pour apporter des modifications concernant les dirigeants d'une SAS. Ensuite il fait fonction d'intercalaire et vient compléter le formulaire CERFA M2. Dans tous les cas, ce document doit servir pour informer les différentes administrations de tous les changements survenant au niveau de la direction de l'entreprise et de la présidence de la SAS.

Vous allez débuter la déclaration de modification de votre société en rappelant la dénomination et le numéro unique d'identification de l'entreprise (cadres 2 et 3). Dans la deuxième section du CERFA M3 (cadre 4 à 8), vous allez pouvoir indiquer les modifications relatives à la direction ou la présidence de l'entreprise. Il peut s'agir d'un nouveau dirigeant, d'une modification de situation ou d'un changement de représentant légal. Si vous êtes soumis à l'obligation légale de désigner un représentant, vous devez vous reporter au cadres 9 et 10 du formulaire. Ils concernent exclusivement les SA, les GIE et les personnes morales immatriculées hors états membres de l'UE. Si vous êtes titulaire de l'ACCRE, n'oubliez pas de cocher la case prévue à cet effet dans le cadre 12. Il vous reste à mentionner votre adresse de correspondance puis à dater et signer le document.