Remplir un CERFA M4

Vous allez voir que remplir un formulaire M4 est un processus assez simple. Il suffit de suivre à la lettre la procédure qui suit et de bien relire le document avant de le renvoyer. Comme première étape, commencez par imprimer le CERFA pour en prendre connaissance. C'est un document de 3 pages, mais le CERFA m4 comporte une seule page répétée en triple exemplaire. Une à destination du Centre de Formalité des Impôts, une pour le greffe et la dernière pour le service des impôts dont dépend la société. Ce formulaire est destiné a déclarer la radiation d'une entreprise auprès des différentes administrations compétentes. Il se compose de 5 sections distinctes divisées en 8 cadres numérotés de 1 à 8. En suivant cette procédure à la lettre, vous n'aurez aucune difficulté à remplir le CERFA M4 et pourrez le renvoyer très rapidement aux services compétents.

Regardons comment remplir un formulaire m4. Dans le cadre numéro 1 intitulé « rappel d'identification », vous allez devoir renseigner votre numéro unique d'identification ainsi que la dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise. La deuxième section relative à la personne morale comporte 3 cadres, dans lesquels vous devrez indiquer la date de cessation totale d'activité, la présence de salarié et la nature de la dissolution. Dans le cadre numéro 4, vous indiquerez toutes les informations relatives à la fermeture de votre établissement. La section suivante du CERFA M4 vous servira à faire la déclaration sociale des dirigeants affiliés au régime TNS, le cas échéant. Enfin, vous pourrez utiliser l'encart 6 pour noter toutes les observations que vous jugerez utiles au traitement du dossier. Enfin, n'oubliez pas de vous relire attentivement, une erreur peut retarder le processus. De plus, n’oubliez pas de mentionner l'adresse de correspondance et de faire dater et signer le CERFA par qui de droit.