Formulaire m3

Le cerfa M3 est utilisé pour informer les services administratifs des changements qui peuvent survenir au niveau des organes de direction d'une société et en particulier lors de la modification de la présidence d'une SAS. Plusieurs raisons peuvent amener un changement de gérance dans l'entreprise. Il peut s'agir d'un mandat qui se termine ou bien d'une démission. Mais la démarche concerne aussi les cas de révocation ou bien le décès du directeur, du gérant ou du président. Le formulaire M3 peut être utilisé seul ou comme complément d'un cerfa M2. Il permettra de modifier les principales informations concernant le gérant de l'entreprise. Le formulaire M3 doit être adressé au greffe du tribunal de commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche permettra d'inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés.

Avant de télécharger et de remplir le formulaire M3, il est nécessaire d'accomplir un certain nombre de démarches définies par la législation française. Les associés devront organiser la tenue d'une assemblée visant à nommer le nouveau président. Il faudra également publier un avis informant de la modification dans un JAL (journal d'annonces légales). Enfin dans le cas d'une activité réglementée, il ne faudra pas oublier de porter la modification sur l'agrément délivré par l'organisation concernée. Il est ensuite nécessaire de produire un certain nombre de documents à joindre à sa demande. On ajoutera une copie de l'acte mentionnant le changement du gérant ou du président de l'entreprise, qui doit être certifié conforme par le représentant légal de la société. Dans le cas où la personne morale choisie ne serait pas immatriculée sur les registres publics ou originaire d'un pays hors UE, il faudra également produire une copie conforme des statuts traduits en français.