Le futur statut de votre entreprise ainsi que ses règles de fonctionnement dépendent de la forme sociale que vous choisissez à sa création. La SAS présente un cadre juridique plus souple que la SARL, elle permet par exemple au dirigeant de bénéficier du régime salarié, le capital de la société restant ouvert aux futurs investisseurs. La création d’une SAS est soumise à plusieurs démarches à effectuer, il vous faudra par exemple publier une annonce légale.
Publier une annonce légale
Formalité obligatoire, la publication d’une annonce légale permet de rendre public toute information ou événement majeur affectant la vie de votre entreprise, de sa constitution jusqu’à sa radiation. Cette démarche de communication publique datant du 4 janvier 1955 s’adresse à de nombreuses sociétés, il est important de se renseigner sur les différentes étapes à respecter.
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Quand doit-on publier une annonce légale ?
Selon le type de société, sa structure, son effectif et son bilan annuel, les conditions de publication de l’annonce légale changent. Il faut retenir que les principales motivations de cette démarche sont : la constitution de la société, les modifications statutaires majeures (changement de dirigeant, transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, changement de l’administrateur, augmentation ou réduction du capital social, modification de l’objet social, changement de la durée, transformation de la forme juridique), les dissolutions et liquidations et les cessions de fonds de commerce, cessions de droit au bail… Tous ces évènements sont donc rendus publics par la publication et cette publication qui fait par la suite l’objet d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Si ces actes sont obligatoires, ils sont pour autant largement simplifiés et ne demandent que peu de temps.
Publier une annonce légale en quelques clics
Aujourd’hui, publier une annonce légale en ligne est une procédure qui se fait en quelques clics. Les formulaires sont pré-remplis selon chaque situation spécifique afin de n’oublier aucun item. L’annonce doit faire l’objet d’une parution dans le JAL – journal annonces légales – agréé par la préfecture du département dont dépend votre entreprise. Sur le site, il vous suffit de choisir le type d’annonce adéquat et de suivre pas à pas le guide. Vous pourrez prévisualiser l’annonce avant de la valider afin d’être sûr de ne rien oublier. Une fois votre annonce légale publiée, une attestation de parution au JAL vous sera fournie, afin d’être transmise au CFE qui la fera ensuite parvenir au greffe concerné. Toutes les informations et modifications de votre société seront alors officiellement enregistrées. La publication en ligne constitue une solution claire et simplifiée pour une gestion efficace de la vie de votre société.
Dossiers annonces légales
Annonce légale SCI
La SCI ou Société Civile Immobilière est une forme sociale fréquemment utilisée dans les projets d’acquisitions immobilières. La structure de la SCI revêt bien des avantages, notamment au niveau de la simplicité des démarches et de la fiscalité. Comme pour la création de toute société, il est obligatoire de publier une annonce légale de création de SCI.
Annonce légale changement objet social
Suivant l’évolution que connaît votre société depuis sa création, il se peut que vous soyez amenés à procéder à son changement d’objet social. Ainsi la société pourra modifier tout son objet social en remplaçant celui-ci ou procéder à une suppression/adjonction d'activité(s).
Annonce légale changement siège social
Le déménagement ou transfert de siège social d’une société est une modification statutaire de l’entreprise, l’adresse figurant dans les statuts de l’entreprise se trouvant modifiée. De plus, l’adresse du siège social de votre entreprise définit son périmètre juridique, définit les tribunaux territorialement compétents. Cette démarche est donc encadrée par un dispositif légal.
Annonce légale changement de durée
La durée de vie d’une société est limitée par un cadre légal fixé 99 ans. Il est toutefois possible de prolonger cette durée initiale en votant un renouvellement ou prorogation. Cette décision doit être votée lors de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire et demande d’autres démarches administratives à accomplir comme par exemple la publication d’une annonce légale de changement de durée.
Annonce légale dissolution
La dissolution d’une société indique que celle-ci est en fin de vie et qu’elle va bientôt être liquidée. Cette dissolution peut faire l’objet d’une décision des associés, être prévue dans les statuts ou encore être prononcée par le Tribunal. La dissolution entraîne la liquidation de tous les biens relatifs à l’activité. Pour officialiser la dissolution il faut respecter plusieurs étapes et notamment publier une annonce légale.
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