Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par la société MGJP Project S.A, éditrice des plateformes Démat-Facile et eDéclaration, à ses clients professionnels dans le cadre de la réalisation de formalités d'entreprises.
Article 2 — Prestations proposées
La société propose notamment les services suivants :
- Constitution de sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI…)
- Publication d'annonces légales dans des journaux habilités
- Modifications statutaires et dépôt au Guichet Unique
- Dissolution et liquidation de sociétés
- Traitement automatisé des dossiers via assistant IA
Article 3 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et dans les devis transmis. Ils comprennent les frais de greffe officiels, les frais de publication d'annonces légales et les honoraires de traitement. Toute prestation fait l'objet d'une facture émise par MGJP Project S.A.
Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.
Article 4 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. MGJP Project S.A ne saurait être tenu responsable des erreurs ou rejets résultant d'informations incorrectes transmises par le client. Le client conserve la responsabilité de la validation finale de chaque dossier avant son envoi au Guichet Unique.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais indicatifs sont : attestation d'annonce légale sous 15 minutes, traitement IA des statuts sous 30 secondes, dépôt complet au Guichet Unique sous 24 à 48h ouvrées après réception de l'ensemble des pièces. Ces délais sont conditionnés à la complétude du dossier client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour les prestations non encore exécutées, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Article 7 — Responsabilité
MGJP Project S.A est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant de la prestation concernée. MGJP Project S.A ne peut être tenu responsable des délais de traitement du Guichet Unique, des greffes ou des organismes tiers.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur les plateformes Démat-Facile et eDéclaration (textes, logos, outils, algorithmes IA) sont la propriété exclusive de MGJP Project S.A et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : MGJP Project S.A — 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt — [email protected]